{"id":28026,"date":"2022-12-02T17:30:17","date_gmt":"2022-12-02T16:30:17","guid":{"rendered":"https:\/\/mediacenter.viasatgroup.com\/?post_type=news&#038;p=28026"},"modified":"2022-12-02T17:31:37","modified_gmt":"2022-12-02T16:31:37","slug":"5-obligations-a-respecter-pour-la-geolocalisation-de-votre-flotte-de-vehicules","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/mediacenter.viasatgroup.com\/fr\/news\/5-obligations-a-respecter-pour-la-geolocalisation-de-votre-flotte-de-vehicules\/","title":{"rendered":"5 obligations \u00e0 respecter pour la g\u00e9olocalisation de votre flotte de v\u00e9hicules"},"content":{"rendered":"<p>G\u00e9olocaliser votre flotte de v\u00e9hicules constitue une excellente solution pour simplifier la vie de vos \u00e9quipes, am\u00e9liorer la productivit\u00e9 de votre entreprise et optimiser vos m\u00e9thodes de travail.<\/p>\n<p>Lorsque vous mettez en place un tel dispositif, vous devez toutefois veiller \u00e0 respecter quelques r\u00e8gles impos\u00e9es par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne avec le RGPD (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es) ou recommand\u00e9es par la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>\n<p>L\u2019objectif est d\u2019assurer la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou donn\u00e9es sensibles de vos salari\u00e9(e)s. Pour cela, votre prestataire de de t\u00e9l\u00e9matique, en sa qualit\u00e9 de sous-traitant, a un r\u00f4le \u00e0 jouer. Mais il vous appartient, en tant que responsable du traitement, de veiller \u00e0 ce que les mesures ad\u00e9quates soient prises. La d\u00e9signation d\u2019un DPO (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es), qu\u2019il soit interne ou externe, est un \u00e9l\u00e9ment clef de votre politique de traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<h2>Voici donc les 5 principales obligations l\u00e9gales \u00e0 prendre en compte<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>R\u00e8gle n\u00b01 : \u00c9tablir des objectifs proportionn\u00e9s<\/h3>\n<p>Votre dispositif de g\u00e9olocalisation doit \u00eatre conforme \u00e0 la finalit\u00e9 ou aux finalit\u00e9s poursuivies que vous avez d\u00e9finies et communiqu\u00e9es. Si vous ne fixez pas des objectifs proportionn\u00e9s aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de votre entreprise, les personnes concern\u00e9es pourraient contester sa mise en \u0153uvre, en vertu de l\u2019article L1121-1 du Code du travail.<\/p>\n<p>La CNIL, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e par la loi Informatique et Libert\u00e9s, est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Elle fixe la base juridique et liste certaines finalit\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>assurer la s\u00e9curit\u00e9 de vos salari\u00e9\u00b7es ou des biens de votre entreprise ;<\/li>\n<li>suivre et facturer les prestations r\u00e9alis\u00e9es pour vos client\u00b7es (et les justifier en cas de litige) ;<\/li>\n<li>allouer efficacement les moyens de l\u2019entreprise pour vos interventions en des lieux dispers\u00e9s ;<\/li>\n<li>respecter une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire ; contr\u00f4ler le respect des r\u00e8gles d\u2019utilisation des v\u00e9hicules ;<\/li>\n<li>accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un autre moyen.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le r\u00e8glement europ\u00e9en RGPD \u00e9largit en outre le champ des possibles en permettant de fonder votre traitement de donn\u00e9es en invoquant l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, le consentement ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat.<\/p>\n<p>Une seule contrainte : vous devez \u00eatre capable de justifier le choix d\u2019une telle base l\u00e9gale. Rassurez-vous un partenaire comme Viasat Connect peut vous aider dans cette d\u00e9marche.<\/p>\n<h3>R\u00e8gle n\u00b02 : Informer formellement vos collaborateurs<\/h3>\n<p>En supprimant le formalisme de la d\u00e9claration \u00e0 la CNIL, le RGPD a d\u00e9plac\u00e9 la charge de la preuve. D\u00e9sormais, l\u2019employeur, aid\u00e9 de son DPO (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es) doit d\u00e9montrer qu\u2019il a pris toutes les mesures pour informer les personnes concern\u00e9es par le dispositif de g\u00e9olocalisation. Cette charge est d\u2019autant plus lourde que le d\u00e9faut d\u2019information peut conduire \u00e0 des sanctions p\u00e9nales (article 226-16 du Code p\u00e9nal). Pour informer les personnes concern\u00e9es qu\u2019un traitement des donn\u00e9es est mis en place, vous pouvez passer par une simple note de service, qui pourra \u00eatre remise :<\/p>\n<ul>\n<li>lors d\u2019une r\u00e9union d\u2019information, il faudra alors faire signer une feuille de pr\u00e9sence ;<\/li>\n<li>par courrier remis en main propre contre d\u00e9charge ;<\/li>\n<li>par lettre recommand\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette information doit notamment pr\u00e9ciser : le destinataire des donn\u00e9es collect\u00e9es, les personnes concern\u00e9es, la finalit\u00e9 du traitement et la nature des informations collect\u00e9es. Pour \u00eatre en totale conformit\u00e9, votre information doit indiquer la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation pour exercer son droit d\u2019acc\u00e8s, son droit de rectification ou de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, et enfin la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Nous pouvons vous fournir des mod\u00e8les de notes d\u2019information sur simple demande depuis notre formulaire de contact.<\/p>\n<p>De plus, si vous avez d\u00e9sign\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), il doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du dispositif.<\/p>\n<p>Enfin, votre syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation doit \u00eatre inscrit au registre des activit\u00e9s de traitement tenu par votre entreprise.<\/p>\n<h3>R\u00e8gle n\u00b03 : Permettre aux salari\u00e9\u00b7es de d\u00e9sactiver le dispositif en dehors de leurs heures de travail<\/h3>\n<p>Pour garantir une politique de protection de la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s et une politique de confidentialit\u00e9, certains de vos v\u00e9hicules doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d\u2019un dispositif permettant de d\u00e9sactiver la g\u00e9olocalisation dans certains cas, en particulier en dehors du temps de travail (cf. Cour d\u2019Appel de Paris 29-9-2016 n\u00b015\/17026).<\/p>\n<p>Pour simplifier la mise en \u0153uvre de cette disposition l\u00e9gale, nous vous proposons deux dispositifs :<\/p>\n<ul>\n<li>Un bouton install\u00e9 dans le v\u00e9hicule,<\/li>\n<li>Notre application<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, m\u00eame si le mode \u201cvie priv\u00e9e\u201d est actif, la collecte des donn\u00e9es peut se faire pour le nombre de kilom\u00e8tres parcourus, les dates et heures des d\u00e9marrages, les arr\u00eats moteurs ou encore le nombre de d\u00e9sactivations du dispositif et leur dur\u00e9e.<\/p>\n<h3>R\u00e8gle n\u00b04 : Limiter la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n<p>La g\u00e9olocalisation permet de collecter de nombreuses donn\u00e9es vous permettant d\u2019optimiser l\u2019utilisation de vos ressources mobiles :<\/p>\n<ul>\n<li>immatriculation et identification du v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>nombre de kilom\u00e8tres parcourus ;<\/li>\n<li>temps de conduite et temps d\u2019arr\u00eat ;<\/li>\n<li>g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el ;<\/li>\n<li>horodatage et g\u00e9olocalisation des d\u00e9marrages,<\/li>\n<li>arr\u00eats et temps morts.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation doit \u00eatre adapt\u00e9e aux raisons pour lesquelles vous les avez collect\u00e9es. Par d\u00e9faut, les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 2 mois. Toutefois, vous pourrez les conserver jusqu\u2019\u00e0 12 mois si vous les utilisez pour justifier d\u2019une prestation \u2013 et m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 5 ans si vous les utilisez pour le suivi du temps de travail. Cette finalit\u00e9 est toutefois de plus en plus contest\u00e9e aupr\u00e8s des tribunaux (cf. Cass. Soc., 3 novembre 2011, n\u00b010-18036 ou Cour d\u2019Appel de Toulouse, 12 octobre 2012, n\u00b010-07.286 ou Cour d\u2019Appel de Reims, 7 mai 2014, n\u00b013-00.776 ou Conseil d\u2019Etat, 15 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0403776).<\/p>\n<p>Pour les donn\u00e9es autres que la g\u00e9olocalisation, la dur\u00e9e de conservation peut \u00eatre sup\u00e9rieure. Par exemple, vous pouvez constituer une base de donn\u00e9es vous permettant de mesurer l\u2019\u00e9volution du nombre de kilom\u00e8tres parcourus sur plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n<p>Cette conservation et la mise en oeuvre du traitement des donn\u00e9es doivent doivent respecter des exigences en termes de s\u00e9curit\u00e9 pour garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es. Les solutions de Viasat Connect int\u00e8grent en natif ces mesures de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<h3>R\u00e8gle n\u00b05 : Exclure certaines utilisations<\/h3>\n<p>La g\u00e9olocalisation est un outil performant permettant de tr\u00e8s nombreuses applications. Cependant, vous n\u2019avez pas le droit de l\u2019utiliser dans quelques rares cas, comme par exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>pour \u00e9quiper le v\u00e9hicule d\u2019employ\u00e9\u00b7es disposant d\u2019une libert\u00e9 dans l\u2019organisation de leurs d\u00e9placements (ex : VRP) ;<\/li>\n<li>pour suivre les d\u00e9placements des repr\u00e9sentant\u00b7es du personnel dans le cadre de leur mandat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, les informations de votre solution de g\u00e9olocalisation sur le comportement routier en termes de vitesse ne peuvent constituer des preuves l\u00e9gales et opposables au salari\u00e9 pour le sanctionner par exemple. Ces donn\u00e9es peuvent n\u00e9anmoins servir \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s vis \u00e0 vis des risques encourus et de la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou de l\u2019\u00e9co-conduite. De fa\u00e7on globale, il revient aux autorit\u00e9s judiciaires et non \u00e0 l\u2019employeur de sanctionner d\u2019\u00e9ventuelles infractions au code de la route.<\/p>\n<p>Si vous avez des doutes ou des questions, contactez nos \u00e9quipes, elles sont \u00e0 votre \u00e9coute et \u00e0 votre disposition pour toute demande d\u2019information compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: center\">Si vous avez des doutes ou des questions, contactez nos \u00e9quipes, elles sont \u00e0 votre \u00e9coute et \u00e0 votre disposition pour toute demande d\u2019information compl\u00e9mentaire.<\/p>\n","protected":false},"parent":0,"template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}}},"categoria_news":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.5 - 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