Vos véhicules sont équipés de caméras intelligentes ? L’option idéale pour renforcer la sécurité de vos chauffeurs et améliorer l’efficacité de votre flotte… Mais que dit la loi ?
Les caméras intelligentes embarquées sont un atout pour votre entreprise : la combinaison de la vidéo et de l’intelligence artificielle réduit les risques sur la route et accroit la rentabilité de votre flotte. Mais est-ce légal de filmer vos conducteurs ? La réponse est oui ! Mais cette surveillance vidéo est encadrée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen et les législations nationales. En Belgique ? Les textes de référence sont la loi caméra de 2017 et la CCT 68. On vous explique tout…
Quel est le « but » de vos caméras embarquées ?
Force est de constater que la technologie apporte son lot d’avantages. Mais vous devez clairement définir vos objectifs. Voici les finalités « autorisées » :
- la sécurité et la protection de vos travailleurs ;
- la protection des biens de l’entreprise ;
- le contrôle « temporaire » du travail (comportement au volant, bon usage du véhicule, etc.) ;
- la possibilité de se ménager une preuve en cas d’accident ou de sinistre.
Vos obligations en tant qu’employeur
Une fois vos intentions éclaircies ? Tant le RGPD que la loi « caméra » et la CTT 68 imposent une série de règles à respecter :
- Informer vos travailleurs : le maître-mot est la transparence. Vos travailleurs doivent être au courant de l’existence des dispositifs (nombre de caméras, emplacement, etc.), de la finalité, des délais de conservation des images, des périodes de surveillance, de leurs droits, etc. Un conseil : le Règlement de travail est un bon « véhicule » pour tout détailler.
- Définir la durée de conservation des données : cette période doit être « nécessaire et proportionnelle » à vos objectifs. Un délai raisonnable ? 30 jours, par exemple extensible à la durée de la procédure en cas de sinistre.
- Déclarer vos caméras de surveillance : faites-le via portail www.declarationcamera.be et validez (ou actualisez) chaque année !
- Tenir un registre du traitement des images : cette mission revient à votre Responsable de traitement. Ce répertoire est confidentiel et doit reprendre une série de données (toujours être exactes et maintenues à jour).
- Apposer un pictogramme « caméra » : il doit être clairement et visiblement placé dans vos véhicules (tableau de bord ou pare-brise) pour informer les occupants de la présence de caméras.
- Limiter l’accès aux images aux personnes habilitées : c’est valable pour les enregistrements et le visionnage en temps réel. Ce dernier n’est autorisé qu’en cas d’intervention immédiate (accident, etc.). Sachez aussi que vos conducteurs doivent pouvoir désactiver les appareils pendant leurs pauses ou en cas d’utilisation privée du véhicule.